Dispositions Réglementaires Relatives au Droit de Rétractation et à la Restitution
Il est expressément porté à la connaissance de l’acheteuse que les opérations d’annulation, de renvoi et de dédommagement sont régies par les règles d’ordre public du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance.
Article 1 : Naissance et computation du délai légal de rétractation
La consommatrice jouit d’un délai légal de rétractation sans obligation de motiver son arbitrage contractuel. Le point de départ dudit délai est fixé au jour de la réception effective du lot de marchandises par l’acheteuse ou par un mandataire désigné.
Article 2 : Intégrité physique et exigences de garde
L’exercice du droit légal n’exonère pas la cliente de son obligation de manipuler le produit avec la diligence requise durant la période d’essai :
- Les pièces textiles doivent demeurer exemptes de toute altération, salissure, déformation ou odeur, et conserver leurs étiquettes d’origine scellées.
- Les souliers et chaussures doivent présenter des semelles intérieures et d’usure parfaitement intactes, attestant d’un essayage cantonné aux surfaces intérieures douces.
- Les conditionnements spécifiques, boîtages de souliers, pochons antipoussière et manuels éventuels font partie intégrante de la chose vendue et doivent être restitués complets.
Article 3 : Dérogations légales d’ordre sanitaire
Par dérogation expresse prescrite par le Code de la consommation, les articles d’intimité féminine, la corseterie, les sous-vêtements descellés ainsi que les maillots de bain dont les scellés d’hygiène ont été fracturés ne peuvent faire l’objet d’aucune restitution pour des motifs de santé publique. Les confections personnalisées selon spécifications individuelles sont pareillement exclues.
Article 4 : Exécution du remboursement
La notification préalable de rétractation conditionne la recevabilité du renvoi. Les frais de transport consécutifs au retour sont à la charge exclusive de la cliente. Sous réserve de la conformité du contrôle d’intégrité, le remboursement est opéré par le moyen de paiement d’origine selon les ordonnancements bancaires légaux applicables.